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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018

Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

L’administration publie sur son site, une série de questions / réponses à destination des usagers disponible avec le lien ci-dessous.

http://www.ficomi.fr/IMG/pdf/logiciels_de_caisse.pdf